Depuis le 1er janvier 2022, la filière REP « bricolage et jardin » (ABJ) impose aux fabricants, importateurs et distributeurs finaux de financer la fin de vie de leurs produits. Comprendre quand on est juridiquement « producteur » au sens de la loi AGEC détermine l’ensemble des démarches REP à réaliser.

Ce guide détaille les règles applicables aux grandes surfaces, aux marques et aux vendeurs en ligne afin de sécuriser leur conformité.

REP Bricolage et Jardin : Quelles obligations pour les grandes surfaces et les marques ?

Temps de lecture : ~10 min

Rappels essentiels sur la REP bricolage et jardin

La filière ABJ résulte de la loi AGEC et s’applique à tout produit de bricolage ou de jardin mis pour la première fois sur le marché national. Sont visés les acteurs qui fabriquent en France, importent, assemblent ou introduisent ces articles pour l’utilisateur final.

Qui est considéré comme producteur ?

• Fabrication en France

• Importation

• Assemblage

• Première mise sur le marché national

Un distributeur devient producteur dès qu’il vend un article sous sa seule marque ou qu’il l’importe directement.

Produits concernés

Outillages du peintre : rouleaux, brosses, manchons…

Machines et appareils motorisés thermiques : tondeuses, tronçonneuses, motoculteurs…

Matériels de bricolage hors catégories 1 et 2 : outils à main, établis, boîtes à outils…

Produits et matériels pour l’entretien et l’aménagement du jardin : brouettes, arrosoirs, outils manuels…

Quincaillerie, ouvrages maçonnés, produits purement professionnels ou équipements électriques (relevant des DEEE) sont exclus.

Qui est concerné par la REP bricolage et jardin selon votre rôle

Grandes surfaces généralistes ou spécialisées

L’enseigne est producteur lorsqu’elle vend sous marque propre, importe directement ou opère un e-commerce transfrontalier. Elle doit alors s’enregistrer auprès d’un éco-organisme, obtenir un identifiant unique, déclarer ses mises en marché et financer la reprise des déchets. Lorsqu’elle revend des produits déjà couverts, la responsabilité reste chez le fournisseur, mais l’enseigne doit exiger la preuve d’enregistrement REP.

Marques fabricants et importateurs

Tout fabricant en France ou importateur est producteur et doit adhérer à un éco-organisme ABJ, segmenter son catalogue, déclarer périodiquement les quantités et respecter l’étiquetage (matières recyclées, recyclabilité, substances dangereuses). Dans les contrats MDD, le producteur peut devenir le distributeur selon la marque apposée.

Vendeurs marketplace et e-commerce transfrontalier

Un vendeur étranger livrant un utilisateur final en France est producteur. Il s’enregistre, obtient un identifiant, déclare les volumes et paie l’éco-contribution. Le non-respect entraîne jusqu’à 100 000 € d’amende et le déréférencement des offres.

Marques de distributeur et cas particuliers

Dès qu’un article porte uniquement la marque du distributeur, celui-ci assume la REP : contributions, étiquetage et traçabilité doivent donc être gérés par l’enseigne.

Obligations communes en REP bricolage et jardin

Tous les producteurs doivent adhérer à l’un des quatre éco-organismes agréés (ou mettre en place un système individuel validé), financer la collecte, le réemploi et le recyclage, et atteindre les objectifs fixés pour 2024 et 2027 (par exemple 25 % de collecte pour l’outillage du peintre en 2027, 5 % de réemploi pour les machines thermiques).

Le décret du 22 septembre 2021 impose aussi un étiquetage environnemental précisant la part de matières recyclées, la recyclabilité et la présence éventuelle de substances extrêmement préoccupantes.

Se mettre en conformité selon votre profil d’acteur

Grandes surfaces et réseaux physiques

Cartographier les marques propres et importations, structurer les données produits par catégorie ABJ, exiger l’identifiant REP des fournisseurs et organiser la reprise en magasin.

Marques fabricants et importateurs

Vérifier la filière applicable (ABJ ou autre), intégrer les barèmes dans les ERP, ajuster l’étiquetage et fournir l’identifiant REP aux distributeurs.

Vendeurs en ligne et marketplaces

Centraliser le catalogue, automatiser le calcul des contributions, générer les déclarations et, si besoin, déléguer la gestion opérationnelle à un mandataire.

Comment CompliancR simplifie la REP bricolage et jardin

CompliancR, mandataire agréé, analyse automatiquement les catalogues, détecte les filières REP concernées, applique les barèmes et prépare les déclarations. La plateforme fournit un tableau de bord consolidé, l’historique des démarches et des alertes réglementaires. Plus d’informations : compliancr.io.

FAQ rapide sur la REP bricolage et jardin

La REP ABJ s’applique-t-elle en outre-mer ?

Oui, avec des modalités logistiques précisées par les éco-organismes pour chaque territoire.

Un simple revendeur est-il concerné ?

Non, si les produits sont déjà couverts par un producteur enregistré, mais il doit pouvoir le prouver et participer à la reprise lorsque requis.

Les règles de bruit de voisinage relèvent-elles de la REP ?

Non, elles dépendent d’arrêtés municipaux distincts.

Quels risques en cas de non-conformité ?

Mises en demeure, amendes jusqu’à 100 000 € et retrait des offres des marketplaces.

En synthèse

Identifier quand vous devenez producteur, structurer vos données produits et respecter les démarches REP sont désormais incontournables pour les acteurs du bricolage et du jardinage. L’appui d’un expert comme CompliancR permet de gérer sereinement ces obligations et d’éviter les sanctions.