Un cookie ou traceur est un fichier ou un identifiant déposé ou lu sur votre terminal lors de la consultation du Site. Certains sont nécessaires au fonctionnement du Site, d’autres servent à mesurer l’audience ou à attribuer l’origine d’une visite. Ils sont déposés par AlgoREP ou par des tiers.
Nécessaires — fonctionnement du Site, session du chat (Crisp), sécurité des formulaires (reCAPTCHA), mémorisation de votre session de test gratuit. Émetteurs : Webflow, Crisp, Google, AlgoREP. Durée maximale : de la session à 13 mois. Base : exemptés de consentement.
Mesure d’audience — statistiques de fréquentation et de navigation (Google Analytics 4). Émetteur : Google. Durée maximale : 13 mois. Base : consentement.
Attribution — mémorisation de la source de votre visite (paramètre « origin ») pour attribuer les inscriptions à nos partenaires. Émetteur : AlgoREP. Durée maximale : 13 mois. Base : consentement.
Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d’accepter ou de refuser les traceurs non nécessaires, par catégorie. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment en cliquant sur le badge de gestion des cookies, en bas à gauche de chaque page. Votre choix est conservé six mois. Vous pouvez aussi paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies (menu « Paramètres » ou « Préférences », rubrique « Confidentialité »). Le refus des traceurs nécessaires peut empêcher l’utilisation de certaines fonctions du Site.
Les données de mesure d’audience sont conservées 25 mois au maximum puis supprimées ou anonymisées. Votre adresse IP est tronquée avant tout traitement statistique.
Pour toute question : dpo@algorep.ai.
AlgoREP SAS, 22 rue Pasteur, 34620 Puisserguier, RCS Béziers 981 811 607 (ci-après « AlgoREP » ou « nous »). Contact protection des données : dpo@algorep.ai (« référent protection des données »).
Test gratuit de conformité — données : références produits, informations produit saisies, adresse e-mail si vous demandez le rapport, identifiant de session. Base légale : exécution de mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD). Conservation : 90 jours après le test, puis suppression ; 3 ans pour l’e-mail si vous n’ouvrez pas de compte.
Compte client et fourniture des services — données : identité et coordonnées professionnelles, identifiants, données de facturation, données produits, quantités mises en marché, IDU, déclarations, échanges avec le support. Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b). Conservation : durée de la relation contractuelle, puis 5 ans (prescription) ; pièces comptables 10 ans (art. L.123-22 C. com.).
Représentation en tant que mandataire REP — données : données d’identification de votre société et de son représentant, données de déclaration transmises aux éco-organismes et à l’ADEME. Base légale : obligation légale du mandataire (art. 6.1.c) et exécution du mandat. Conservation : durée du mandat, puis 5 ans, et 10 ans pour les pièces justificatives de déclaration.
Prospection commerciale B2B — données : nom, fonction, e-mail professionnel, société, historique des échanges. Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f), information de professionnels sur des services en rapport avec leur activité. Conservation : 3 ans après le dernier contact.
Mesure d’audience et attribution — données : voir la Politique cookies. Base légale : consentement (art. 6.1.a) ou exemption CNIL. Conservation : 13 mois (traceur), 25 mois (statistiques).
Sécurité et journaux — données : adresse IP, journaux de connexion. Base légale : intérêt légitime et obligation légale (LCEN). Conservation : 12 mois.
Les données produits et de déclaration que vous nous confiez sont en majorité des données d’entreprise. Lorsqu’elles contiennent des données personnelles (nom d’un interlocuteur, e-mail), nous les traitons uniquement pour exécuter le service.
Vos données sont accessibles aux équipes d’AlgoREP habilitées et à nos sous-traitants pour les seules finalités ci-dessus : Amazon Web Services (hébergement de l’application, Union européenne), Webflow (hébergement du site, États-Unis), Stripe (paiement), Crisp (chat et support), Google (mesure d’audience, reCAPTCHA), ainsi que nos prestataires de messagerie (Gmail, Brevo). Dans le cadre du mandat REP, vos données de déclaration sont transmises aux éco-organismes concernés et à l’ADEME, qui les traitent en qualité de responsables de traitement distincts.
Certains sous-traitants sont établis aux États-Unis (Webflow, Google, Stripe Inc. pour certaines opérations). Ces transferts reposent sur le Cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) lorsque le prestataire y est certifié, et à défaut sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées des mesures nécessaires.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des échanges (TLS) et des données au repos, contrôle des accès, journalisation, sauvegardes, sensibilisation des collaborateurs. En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour vous, nous vous en informons dans les conditions de l’article 34 du RGPD.
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition (notamment à la prospection, à tout moment et sans motif), de portabilité, et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Exercez-les auprès de dpo@algorep.ai en justifiant de votre identité ; nous répondons dans un délai d’un mois. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
La qualification des produits et le calcul des éco-contributions sont réalisés par des traitements automatisés à partir des règles publiées par les éco-organismes. Ils portent sur des produits, non sur des personnes, et sont vérifiés par nos équipes avant toute déclaration effectuée en votre nom. Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne physique n’est prise sur une base exclusivement automatisée.
Nous pouvons faire évoluer cette politique. La date de mise à jour figure en tête. En cas de changement substantiel, les clients titulaires d’un compte en sont informés par e-mail.
Conditions générales d’utilisation et de vente d’AlgoREP SAS.
Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l’accès au Site compliancr.io, l’utilisation de l’application app.compliancr.io et la fourniture des services d’AlgoREP SAS (« AlgoREP ») décrits à l’article 3. Elles s’appliquent exclusivement entre professionnels, au sens du code de la consommation : le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Le droit de rétractation et les dispositions protectrices du consommateur ne s’appliquent pas.
Le mandat de représentation REP fait l’objet d’un acte séparé (mandat / power of attorney) signé par le client ; en cas de contradiction, le mandat prévaut pour ce qui concerne la représentation.
Les CG sont acceptées par le client lors de la création de son compte, par une case à cocher dédiée, puis lors de chaque commande. AlgoREP archive la version acceptée, l’identifiant du compte, la date et l’heure de l’acceptation ; ces enregistrements font foi entre les parties. Toute utilisation des services vaut acceptation de la version des CG en vigueur à la date de la commande.
AlgoREP propose quatre services, décrits sur la page Tarifs :
a) le test gratuit de conformité : identification indicative des filières REP dont relèvent jusqu’à dix références produit, sans création de compte ;
b) le calcul des éco-contributions : pour chaque produit ajouté au catalogue, application des barèmes publiés par les éco-organismes, fourniture du code barème et du montant estimé, contre consommation de crédits ;
c) l’obtention des identifiants uniques (IDU) : enregistrement de la société du client auprès des éco-organismes des filières concernées et obtention des IDU auprès de l’ADEME, au titre d’un mandat ;
d) la déclaration : détermination des quantités et montants à déclarer à partir des données du client, vérification, transmission des déclarations aux éco-organismes et, si le client le demande, règlement des factures d’éco-contributions en son nom.
Les services sont fournis en langue française, pour les filières REP françaises couvertes par AlgoREP. AlgoREP ne fournit pas de conseil juridique.
Le client est une personne morale ou un entrepreneur individuel ; la personne qui crée le compte garantit disposer du pouvoir d’engager le client. Le client fournit des informations exactes et à jour, conserve la confidentialité de ses identifiants et répond de toute utilisation de son compte. AlgoREP peut suspendre un compte en cas de violation des CG, d’impayé ou de risque pour la sécurité du service, après notification, sauf urgence.
5.1 Les prix en vigueur figurent sur la page Tarifs. Ils sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux applicable s’ajoute. AlgoREP peut les modifier ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5.2 Les crédits sont achetés par lots, payables d’avance. Un crédit est consommé à l’ajout d’un produit au catalogue et à chaque mise à jour des quantités mises en marché en vue d’une déclaration. Les crédits sont valables sans limite de durée, ne sont ni remboursables ni transférables, et ne sont pas remboursés en cas de résiliation.
5.3 Les prestations de représentation (par filière) et de déclaration (pourcentage du montant des éco-contributions déclarées, avec un minimum par filière) sont facturées à la commande ou à l’émission de la déclaration, selon la grille en vigueur.
5.4 Lorsque le client confie à AlgoREP le règlement de ses factures d’éco-contributions, il provisionne les sommes correspondantes avant tout paiement par AlgoREP. AlgoREP ne fait aucune avance de fonds ; à défaut de provision, la facture de l’éco-organisme reste à la charge du client et AlgoREP n’encourt aucune responsabilité pour les conséquences d’un retard de paiement.
5.5 Le paiement s’effectue par carte bancaire (Stripe) ou par virement à réception de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du code de commerce), sans préjudice de la suspension des services.
6.1 Le client est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des données qu’il fournit : références, désignations, matériaux, poids, quantités mises en marché, informations sur sa société. Les résultats des services dépendent de ces données ; AlgoREP n’est pas tenue de les vérifier, sauf incohérence manifeste qu’elle signale.
6.2 Le client demeure le producteur au sens du code de l’environnement et reste titulaire de ses obligations REP. Le mandat confié à AlgoREP porte sur l’accomplissement des démarches, non sur le transfert des obligations légales ni de la responsabilité des quantités déclarées.
6.3 Le client s’engage à répondre aux demandes d’information d’AlgoREP et des éco-organismes dans les délais indiqués, à conserver les justificatifs de ses mises en marché, et à informer AlgoREP sans délai de toute modification de sa situation (produits, volumes, société).
6.4 Le client s’interdit toute utilisation frauduleuse ou détournée des services, notamment l’utilisation automatisée du test gratuit.
7.1 Le compte est ouvert pour une durée indéterminée, sans engagement de durée. Le client peut le fermer à tout moment depuis son espace ou par e-mail à legal@algorep.ai.
7.2 Les prestations engagées restent dues : lorsqu’un mandat de représentation est en cours pour une année de déclaration, les déclarations de cette année sont menées à leur terme par AlgoREP et facturées, sauf accord écrit contraire. Les crédits non consommés ne sont pas remboursés.
7.3 En cas de manquement grave d’une partie non réparé quinze jours après mise en demeure par e-mail, l’autre partie peut résilier sans indemnité. AlgoREP peut résilier sans préavis en cas d’impayé de plus de trente jours, de fraude ou d’atteinte à la sécurité du service.
7.4 À la fin du contrat, les IDU obtenus au nom du client restent sa propriété. Le client peut exporter ses données produits et ses déclarations pendant quatre-vingt-dix jours ; AlgoREP les supprime ensuite, sauf conservation légale.
8.1 Le test gratuit fournit une qualification indicative fondée sur les règles publiques des éco-organismes à la date du test et sur les informations saisies. Il ne constitue ni une déclaration, ni un engagement d’AlgoREP sur les filières définitivement applicables.
8.2 Les calculs d’éco-contributions appliquent les barèmes publiés par les éco-organismes pour l’année considérée. Les barèmes, les règles de qualification et la liste des filières évoluent ; AlgoREP les intègre dans un délai raisonnable après publication, sans garantir une reprise instantanée.
8.3 Les éco-organismes et l’ADEME conservent seuls le pouvoir d’accepter une adhésion, une déclaration ou d’attribuer un IDU. AlgoREP ne garantit pas leurs délais ni leurs décisions.
8.4 AlgoREP est tenue d’une obligation de moyens. Elle s’engage à exécuter les services avec diligence, selon les règles de l’art et la réglementation en vigueur.
9.1 AlgoREP est responsable des dommages directs prouvés causés par un manquement à ses obligations. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le client à AlgoREP au cours des douze mois précédant le fait générateur.
9.2 AlgoREP ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle ou d’image, ni des sanctions, pénalités, majorations ou déréférencements résultant de données inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le client, d’un défaut de provision au sens de l’article 5.4, ou d’une décision des éco-organismes, de l’ADEME, d’une marketplace ou d’une autorité.
9.3 Le client garantit AlgoREP contre toute réclamation de tiers liée aux données qu’il fournit ou aux produits qu’il met en marché.
9.4 Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, ni à l’indisponibilité des services en ligne des éco-organismes ou de l’ADEME.
9.5 Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
AlgoREP s’efforce de rendre l’application accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance, annoncées lorsque c’est possible, et des incidents. Elle ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Les sauvegardes des données sont réalisées quotidiennement.
11.1 L’application, ses algorithmes, ses bases de barèmes et ses contenus appartiennent à AlgoREP ou à ses concédants. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée du contrat. Toute reproduction, extraction substantielle, décompilation ou revente est interdite.
11.2 Les données fournies par le client restent sa propriété. Le client concède à AlgoREP le droit de les traiter pour exécuter les services et, sous forme agrégée et anonymisée, pour améliorer ses outils et produire des statistiques.
11.3 Les rapports, codes barèmes et déclarations produits pour le client peuvent être utilisés librement par lui dans le cadre de ses obligations REP.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance dans l’exécution du contrat, pendant sa durée et trois ans après. AlgoREP peut communiquer les informations nécessaires aux éco-organismes, à l’ADEME et à ses sous-traitants, et citer le client comme référence commerciale sauf opposition écrite.
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Pour les données personnelles que le client confie à AlgoREP dans ses fichiers produits ou de déclaration, AlgoREP agit en qualité de sous-traitant et les traite sur instruction du client, conformément à l’article 28 du RGPD.
AlgoREP peut modifier les CG. Les clients titulaires d’un compte sont informés par e-mail au moins trente jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle. Un client qui refuse la modification peut fermer son compte avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s’applique à ses commandes ultérieures. Les prestations en cours restent régies par la version acceptée à leur commande.
Les CG sont régies par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable à tout différend pendant trente jours. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Béziers, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les CG sont rédigées en français. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut.
AlgoREP SAS, 22 rue Pasteur, 34620 Puisserguier · legal@algorep.ai · +33 6 20 36 24 41.