Depuis la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, tout producteur non établi en France doit désigner un mandataire REP. La V10 de CompliancR répond à cette obligation : AlgoREP, l'éditeur de CompliancR, devient votre mandataire REP en France, et le prix des déclarations baisse.

En mars 2026, la V7 avait introduit le paiement à l'usage pour le calcul des éco-contributions. Six mois plus tard, le contexte a changé. La loi impose désormais un représentant en France aux vendeurs étrangers, et les marketplaces demandent les identifiants REP avant de laisser vendre.

Cet article explique ce que change la V10, ce qu'elle coûte, et ce qui reste de votre responsabilité.

Ce qui a changé depuis la V7 : le mandataire REP devient obligatoire

Un mandataire REP est une entreprise établie en France qui assume, par un mandat écrit, les obligations REP d'un producteur installé à l'étranger. Il enregistre le producteur auprès des éco-organismes, déclare ses mises en marché et règle ses éco-contributions.

La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 rend cette désignation obligatoire pour tout producteur non établi en France. Ce n'est pas limité au textile : l'obligation couvre toutes les filières REP. La France en compte 19 selon l'ADEME, des emballages aux pneumatiques en passant par l'ameublement et les articles de sport.

Concrètement, un vendeur basé en Allemagne, au Royaume-Uni ou en Chine qui livre des clients français est concerné, qu'il vende sur une marketplace, sur son propre site ou en dropshipping.

CompliancR devient votre mandataire REP en France

Avec la V10, AlgoREP, l'éditeur de CompliancR, agit comme mandataire REP pour ses clients, avec un seul mandat pour toutes leurs filières. Pas de filiale à créer, pas de salarié à embaucher en France, pas de contrat séparé avec chaque éco-organisme.

Le fonctionnement est simple :

• vous signez un mandat qui désigne AlgoREP comme votre mandataire ;
• nous vous enregistrons sur les filières qui vous concernent et obtenons vos identifiants uniques (IDU) ;
• nous transmettons vos IDU aux marketplaces partenaires ;
• chaque année, nous préparons et déposons vos déclarations, puis réglons les éco-contributions en votre nom.

L'obtention des IDU coûte 90 € par filière, une seule fois. La représentation auprès des éco-organismes est incluse dans ce prix, elle ne se facture pas à part.

Les déclarations vous coûtent moins cher

La déclaration CompliancR coûte désormais 3 % des éco-contributions déclarées, avec un minimum de 120 € par filière. Jusqu'ici, elle coûtait 180 € par filière, plus 3 % des éco-contributions.

Deux exemples pour une filière :

• 2 000 € d'éco-contributions par an : 240 € avant la V10 (180 € + 60 €), 120 € avec la V10 (minimum).
• 10 000 € d'éco-contributions par an : 480 € avant la V10 (180 € + 300 €), 300 € avec la V10.

Le prix comprend la détermination du montant à payer, la vérification de la déclaration, sa transmission à l'éco-organisme, le règlement des factures en votre nom et le suivi de votre certificat de conformité.

Ce montant rémunère notre service. L'éco-contribution elle-même reste due à l'éco-organisme, au même montant. Elle se répercute sur votre prix de vente, comme la TVA.

Ce que nous prenons en charge, et ce qui reste à vous

Un mandataire sérieux dit clairement où s'arrête sa responsabilité. Voici le partage.

Ce que CompliancR prend en charge :

• les codes barèmes des éco-organismes appliqués à vos produits dans vos déclarations. Nous en répondons ;
• l'accompagnement en cas d'audit d'un éco-organisme ;
• la relation complète avec les éco-organismes : enregistrement, déclarations, règlement des factures.

Ce qui reste de votre responsabilité :

• déclarer les quantités réellement mises sur le marché. Nous ne pouvons pas connaître vos ventes à votre place ;
• nous transmettre un catalogue exploitable : libellé, poids et, idéalement, photo de chaque produit. Un « support mural » peut être une étagère ou un support de téléviseur, et la filière change selon le cas.

Un point à connaître : un éco-organisme peut supprimer un IDU en cas de déclarations manquantes ou d'éco-contributions impayées. Cette suppression est définitive, il faut alors tout reprendre depuis le début. C'est la raison pour laquelle la déclaration annuelle n'est pas une formalité.

Le parcours CompliancR en 4 étapes

1. Découvrir, gratuit. Nouveauté V10 : le test de conformité se fait sans créer de compte. Vous entrez jusqu'à 10 produits de votre catalogue et vous voyez immédiatement les filières qui vous concernent.
2. Obtenir vos IDU, 90 € par filière. Enregistrement, représentation en tant que mandataire, transmission aux marketplaces partenaires.
3. Calculer. Calcul des éco-contributions par produit et des codes barèmes, payé en crédits, de 0,89 € à 0,19 € le crédit selon le volume acheté.
4. Déclarer, 3 % des éco-contributions (minimum 120 € par filière). Nous déposons vos déclarations et réglons les factures en votre nom.

Aucun engagement de durée. En vous inscrivant, vous faites les déclarations de l'année. Ensuite, vous partez quand vous le souhaitez.

Tous les prix sont détaillés sur la page tarifs de CompliancR.

Par où commencer

Avant de nous faire confiance, testez gratuitement votre conformité sur 10 produits de votre catalogue, sans créer de compte. Vous saurez en quelques secondes quelles filières vous concernent.

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À lire aussi : CompliancR V7 : l'IA au service des éco-contributions

Questions fréquentes

Qui doit désigner un mandataire REP en France ?

Tout producteur non établi en France qui met sur le marché français des produits relevant d'une filière REP. C'est une obligation de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, valable pour toutes les filières, pas seulement le textile.

Faut-il créer une société en France pour être en conformité REP ?

Non. Un mandat écrit suffit. Le mandataire, établi en France, assume les obligations REP à votre place : enregistrement, déclarations, règlement des éco-contributions.

Combien coûte une déclaration REP avec CompliancR ?

3 % des éco-contributions déclarées, avec un minimum de 120 € par filière. L'éco-contribution elle-même reste due à l'éco-organisme et n'est pas incluse dans ce prix.

Que se passe-t-il si je change de mandataire ?

Vos IDU sont attachés à votre entreprise, pas à votre prestataire. Un changement de mandataire ne les affecte pas.

Sources

• Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 : décryptage du cabinet Gossement Avocats
• 19 filières REP agréées : ADEME, filieres-rep.ademe.fr
• Tarifs CompliancR : compliancr.io/pricing